- APPLICATION
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de ventes et de prestations de services qui sont passées à Nathalie Crahay, (numéro BCE : BE0898.327.292), ayant son siège social à 1090 Jette, 3 rue du Saule. Elles sont les seules applicables, sauf mention contraire dans les conditions particulières.
- DEVIS ET COMMANDES
Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
Le délai de validité de mon devis est d’un (1) mois, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Le devis est considéré comme accepté à partir du moment où il est renvoyé dûment signé à Nathalie Crahay. L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes conditions générales.
- PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
Les prix mentionnés dans le devis sont des prix TVA comprise. Les prix facturés sont ces prix TVA comprise. Nathalie Crahay étant sous le régime de franchise des petites entreprises, la TVA n’étant donc pas applicable. Les factures sont à payer dans les sept (7) jours qui suivent la date de leur émission, dans la devise de facturation (en €). Si à la date d’échéance prévue sur la facture le montant facturé n’est pas payé, une indemnité de quinze pour cent (15 %) du montant impayé, est facturée de plein droit, sans mise en demeure préalable et des intérêts de retard sont appliqués au taux de dix pour cent (10%) l’an, ce, dès le premier jour de retard de paiement, sans mise en demeure préalable. Tous les frais de procédure éventuels relatifs à un retard de paiement sont à charge du client.
- ACCOMPAGNEMENT EN LIGNE
Aucun lien d’accès n’est envoyé avant la réception du paiement du programme choisi par le client. L’accompagnement démarre à dater de la réception du paiement. Les dates de début et de fin sont précisées sur le contrat et la facture envoyés au client.
La garantie mentionnée dans le contrat est valable jusqu’au terme du programme choisi. Les paiements sont à effectuer par virement bancaires ou carte de crédit uniquement. Le client prend rendez-vous pour ses sessions individuelles pendant la période de contrat. Un fois la période de contrat terminée, le client ne peut en aucun cas faire valoir le droit à une session individuelle pour laquelle il aura omis de prendre rendez-vous.
- DÉLAIS
Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivant : En cas de force majeure; Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
- PRESTATION DE SERVICE
Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique ou par vidéo-conférence préalable devra être convenu entre elles.
La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Nathalie Crahay, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la visite, un compte-rendu de cette première visite sera adressé au client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la visite et sera accompagné de la facture relative à ce premier rendez-vous.
Suite au premier rendez-vous entre les parties chez le client, les parties détermineront le nombre de journées de prestations qui seront réalisées. Dans l’éventualité où plusieurs journées de prestations auront été convenues par les parties, le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat à Nathalie Crahay dans un délai de 7 jours précédant chaque journée de prestations. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat, ce dernier pourra être suspendu par Nathalie Crahay et annulé par cette dernière après une demande de confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le client reste libre de poursuivre ou non le contrat, mais toute journée confirmée et annulée ensuite par le client dans les 24 heures qui précèdent la journée de mission sera facturée à concurrence de 30% du montant des prestations annulées.
Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que Nathalie Crahay puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Nathalie Crahay pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.
Dans le cadre de la réalisation des missions, Nathalie Crahay s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du client.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à Nathalie Crahay sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
Les contenus de formation en ligne et les productions écrites par Nathalie Crahay ne peuvent être diffusées ou utilisées sans son consentement.
- FORCE MAJEURE
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
- VIE PRIVÉE
Nathalie Crahay respecte la vie privée de ses clients et ne collecte pas de données sans leur consentement.
- DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Le droit applicable est le droit belge. Tout litige éventuel sera du ressort de la juridiction compétente (Tribunal de commerce de Bruxelles)